Réduction du préavis contractuel dans le cadre de l'application de L. 442-6, I, 5° c. com., obs. ss. CA Reims, 14 févr. 2017, n° 15/02398 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2017

Réduction du préavis contractuel dans le cadre de l'application de L. 442-6, I, 5° c. com., obs. ss. CA Reims, 14 févr. 2017, n° 15/02398

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Aurélie Brès. Réduction du préavis contractuel dans le cadre de l'application de L. 442-6, I, 5° c. com., obs. ss. CA Reims, 14 févr. 2017, n° 15/02398. Lettre de la distribution, 2017, avr. 2017. ⟨hal-01931444⟩

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