Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2017

Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Soumis le : jeudi 22 novembre 2018-17:50:02

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Citer

Aurélie Brès. Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019. Lettre de la distribution, 2017. ⟨hal-01931439⟩

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