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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Effet des usages en matière de clause pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01931091 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931091 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Effet des usages en matière de clause pénale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 19, pp.37-38. ⟨hal-01931091⟩
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