Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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https://hal.science/hal-01930306
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-17:40:33
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:34:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01930306 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Contra non valentem agere non currit praescriptio : l'impossibilité d'agir précisée en cas de dossier de surendettement recevable, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481, PB. Gazette du Palais, 2018, pp.27. ⟨hal-01930306⟩
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