Délimitation des pouvoirs du juge d'instance, obs. sous Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18509 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Délimitation des pouvoirs du juge d'instance, obs. sous Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18509

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930299 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930299 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Délimitation des pouvoirs du juge d'instance, obs. sous Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18509. Gazette du Palais, 2018, pp.29. ⟨hal-01930299⟩
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