Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930292 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930292 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803. Gazette du Palais, 2018, pp.24. ⟨hal-01930292⟩
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