Vivre au-dessus de ses moyens peut être constitutif de mauvaise foi, obs. sous Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21079, F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Vivre au-dessus de ses moyens peut être constitutif de mauvaise foi, obs. sous Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21079, F-D

Eva Mouial-Bassilana
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Eva Mouial-Bassilana. Vivre au-dessus de ses moyens peut être constitutif de mauvaise foi, obs. sous Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21079, F-D. Gazette du Palais, 2018, pp.29. ⟨hal-01930278⟩

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