Régularisation du plan de surendettement valant reconnaissance de dette : interruption du délai de prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 17-10141 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Régularisation du plan de surendettement valant reconnaissance de dette : interruption du délai de prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 17-10141

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-17:14:34

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Eva Mouial-Bassilana. Régularisation du plan de surendettement valant reconnaissance de dette : interruption du délai de prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 17-10141. Gazette du Palais, 2018, pp.35. ⟨hal-01930268⟩

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