Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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https://hal.science/hal-01930268
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-17:14:34
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:37:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01930268 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Régularisation du plan de surendettement valant reconnaissance de dette : interruption du délai de prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 17-10141. Gazette du Palais, 2018, pp.35. ⟨hal-01930268⟩
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