Éléments non constitutifs d'une reconnaissance de dette interrompant la prescription, obs. sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28043 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Éléments non constitutifs d'une reconnaissance de dette interrompant la prescription, obs. sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28043

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-16:58:15

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  • HAL Id : hal-01930243 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Éléments non constitutifs d'une reconnaissance de dette interrompant la prescription, obs. sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28043. Gazette du Palais, 2018, pp.38. ⟨hal-01930243⟩

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