Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930236 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930236 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI. Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp.115. ⟨hal-01930236⟩
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