Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2018
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01930215
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-16:43:40
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01930215 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, pp.6. ⟨hal-01930215⟩
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