Garantie financière en matière immobilière : limitation de la portée de l'article L. 650-1 du Code de commerce, obs. sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26387, FS–PB - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2018

Garantie financière en matière immobilière : limitation de la portée de l'article L. 650-1 du Code de commerce, obs. sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26387, FS–PB

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930200 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930200 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Garantie financière en matière immobilière : limitation de la portée de l'article L. 650-1 du Code de commerce, obs. sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26387, FS–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, pp.5. ⟨hal-01930200⟩
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