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LEXBASE
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01930020
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-15:17:09
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-01930020 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry, Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier. Information du gardé à vue. LEXBASE, 2015, 620. ⟨hal-01930020⟩
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