Information du gardé à vue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue LEXBASE Année : 2015
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Dates et versions

hal-01930020 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930020 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Thierry, Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier. Information du gardé à vue : obs. sous Crim., 27 mai 2015 er 16 juin. LEXBASE, 2015, 620. ⟨hal-01930020⟩
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