Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621. Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp.593. ⟨hal-01929841⟩

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