Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2018
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https://hal.science/hal-01929830
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-14:21:42
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01929830 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13626. Bulletin Joly Sociétés, 2018, novembre 2018, pp.639-642. ⟨hal-01929830⟩
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