Article 1197 : le transfert conventionnel de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

Article 1197 : le transfert conventionnel de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01929777 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01929777 , version 1

Citer

Philippe Chauviré. Article 1197 : le transfert conventionnel de propriété. Revue des contrats, 2015, 3, pp.773. ⟨hal-01929777⟩
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