Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01929777
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-14:03:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01929777 , version 1
Citer
Philippe Chauviré. Article 1197 : le transfert conventionnel de propriété. Revue des contrats, 2015, 3, pp.773. ⟨hal-01929777⟩
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