Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier

Daniel Boulmier
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Citer

Daniel Boulmier. Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier. Droit Social, 2015, 5, pp.473. ⟨hal-01929568⟩

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