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Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2014

La libre circulation des actes notariés en matière civile et commerciale

Sylvie Pierre-Maurice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01928796 , version 1 (20-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01928796 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. La libre circulation des actes notariés en matière civile et commerciale. Répertoire du notariat Defrénois, 2014, 8, pp.450. ⟨hal-01928796⟩
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