Omission de contester une décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2016

Omission de contester une décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative

Sophie Hocquet-Berg
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01928731 , version 1

Citer

Sophie Hocquet-Berg. Omission de contester une décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Responsabilité civile et assurances, 2016, 4, pp.comm. 123. ⟨hal-01928731⟩

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