Jean-Jacques Urvoas jugé par la CJR ? L’ombre d’un doute - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2018

Jean-Jacques Urvoas jugé par la CJR ? L’ombre d’un doute

Résumé

The french Law Court of the Republic has recently reappeared back on stage due to the recent indictment of Jean Jacques Urvoas, the former Minister of Justice. This prosecution is taking place while a draft constitutional law contemplates removing this court specialized in assessing the criminal responsibility of members of government. The slow pace of the procedure before this court raises the question of the future of pending cases.
La mise en examen de Jean Jacques Urvoas par la Cour de Justice de la République remet en lumière un privilège de juridiction dont la suppression est prévue par le projet de révision constitutionnelle. La procédure étant particulièrement lente devant cette juridiction atypique, que deviendraient, en cas de disparition de la CJR, les affaires pendantes ?

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Jean-ok.pdf (321.93 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01928386 , version 1 (20-11-2018)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-01928386 , version 1

Citer

Cécile Guérin-Bargues. Jean-Jacques Urvoas jugé par la CJR ? L’ombre d’un doute. 2018. ⟨hal-01928386⟩
60 Consultations
83 Téléchargements

Partager

More