Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928247
Soumis le : mardi 20 novembre 2018-14:08:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01928247 , version 1
Citer
Sophie Hocquet-Berg. Établissement d'un diagnostic : Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-14.288, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-008526. Responsabilité civile et assurances, 2014, 7-8, pp.comm. 240. ⟨hal-01928247⟩
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