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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

Répartition des sièges au sein des intercommunalités

Jean-Pierre Grandemange

Résumé

Un nouveau dispositif permettant aux élus locaux de partager les sièges au sein des organes délibérants des intercommunalités autrement qu’en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne a été adopté. Cette fois-ci, le législateur a veillé à établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local, compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle en matière de représentation électorale. En outre, une saisine préventive a permis de s’assurer de la constitutionnalité des deux dispositions permettant que, par exception, la part de sièges accordée à chaque commune puisse s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population totale des communes, membres de l’établissement public.

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Dates et versions

hal-01927321 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927321 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. Répartition des sièges au sein des intercommunalités : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle marge d’appréciation accordée aux élus locaux. Les Petites Affiches, 2015, 124, pp.4. ⟨hal-01927321⟩

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