Un nouveau dispositif permettant aux élus locaux de partager les sièges au sein des organes délibérants des intercommunalités autrement qu’en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne a été adopté. Cette fois-ci, le législateur a veillé à établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local, compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle en matière de représentation électorale. En outre, une saisine préventive a permis de s’assurer de la constitutionnalité des deux dispositions permettant que, par exception, la part de sièges accordée à chaque commune puisse s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population totale des communes, membres de l’établissement public.