Redistribution de tracts sans réimpression = une seule infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Redistribution de tracts sans réimpression = une seule infraction

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927236

Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:58:25

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

hal-01927236 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927236 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Redistribution de tracts sans réimpression = une seule infraction. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 1, pp.13. ⟨hal-01927236⟩

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