Dans quelle mesure la vente liée d’ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2015

Dans quelle mesure la vente liée d’ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

Paul Klötgen
Institut François Gény
Francine Mansuy
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Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:49:18

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Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Dans quelle mesure la vente liée d’ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (5), pp.250. ⟨hal-01927208⟩

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