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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2015

Les condamnations pécuniaires liées à une relation personnelle ou patrimoniale d’ordre familial entrent-elles dans le champ de la matière civile et commerciale du système de Bruxelles I ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927200 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927200 , version 1

Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Les condamnations pécuniaires liées à une relation personnelle ou patrimoniale d’ordre familial entrent-elles dans le champ de la matière civile et commerciale du système de Bruxelles I ? : Cass., 1ère ch. civ., (2 espèces) : 5 nov. 2014, n°13-19.812 et 3 déc. 2014, n° 13-22.672. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.167. ⟨hal-01927200⟩
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