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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Comment définir la notion de co-emploi aux fins de détermination du juge compétent internationalement ? Article 19 Bruxelles I

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927190 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927190 , version 1

Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Comment définir la notion de co-emploi aux fins de détermination du juge compétent internationalement ? Article 19 Bruxelles I : Cass., ch. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.686 et s.. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (2), pp.85. ⟨hal-01927190⟩
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