Où se situe le  lieu où s’est produit le fait dommageable  résultant de la perte d’avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l’autorité française des marchés ? Article 5 § 3 Bruxelles I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Où se situe le  lieu où s’est produit le fait dommageable  résultant de la perte d’avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l’autorité française des marchés ? Article 5 § 3 Bruxelles I

Paul Klötgen
Institut François Gény
Francine Mansuy
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Institut François Gény

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Paul Klötgen, Francine Mansuy. Où se situe le  lieu où s’est produit le fait dommageable  résultant de la perte d’avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l’autorité française des marchés ? Article 5 § 3 Bruxelles I. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (5), pp.252. ⟨hal-01927181⟩

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