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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

L’importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité des produits défectueux ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927177 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927177 , version 1

Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. L’importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité des produits défectueux ? : Cass., 1ère ch. civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (5), pp.254. ⟨hal-01927177⟩
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