L’importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité des produits défectueux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

L’importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité des produits défectueux ?

Paul Klötgen
Institut François Gény
Francine Mansuy
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

Domaines

Droit

Admin UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927177

Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:41:53

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927177 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927177 , version 1

Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. L’importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité des produits défectueux ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (5), pp.254. ⟨hal-01927177⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-INTERNATIONAL-EUROPEEN-ET-COMPARE IAE-NANCY
72 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More