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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Une clause attributive de juridiction est-elle opposable au tiers sous-acquéreur ? Article 23 Bruxelles I

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927170 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927170 , version 1

Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Une clause attributive de juridiction est-elle opposable au tiers sous-acquéreur ? Article 23 Bruxelles I : Cass., 1ère ch. civ., 11 sept. 2013, n° 09-12.442. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (2), pp.80. ⟨hal-01927170⟩
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