Jus Soli, Jus Sanguinis, Integral and Complementary Principles of the Republican Tradition
Jus soli, jus sanguinis, principes complémentaires et consubstantiels de la tradition républicaine
Résumé
Advocates of a reform of French nationality law that aims to limit the automatic appliance of birth right (jus soli) to children born in France from foreign parents often use the argument that, in the history of nationality, jus soli has never had the same place or importance as descent (jus sanguinis). Yet, a careful perusal of the texts and parliamentary debates shows that this is not the case.
Les partisans d’une réforme du droit de la nationalité française visant à limiter l’automaticité du droit du sol au bénéfice des enfants nés en France de parents étrangers s’appuient souvent sur l’argument selon lequel le jus soli n’aurait pas dans l’histoire de la nationalité la même place ou la même importance que le jus sanguinis. Or l’examen attentif des textes et des débats parlementaires montre qu’il n’en est rien.
Domaines
Droit
Fichier principal
POUV_160_0019 Jus soli, jus sanguinis, principes complémentaires et consubstantiels de la tradition républicaine.pdf (667.34 Ko)
Télécharger le fichier
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
|---|
Loading...