Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927128

Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:16:29

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  • HAL Id : hal-01927128 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 9, pp.582-585. ⟨hal-01927128⟩

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