Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2014

Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle

Loïc de Graeve
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927063

Soumis le : lundi 19 novembre 2018-15:51:36

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hal-01927063 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927063 , version 1

Citer

Loïc de Graeve. Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2014, 4, pp.comm. 59. ⟨hal-01927063⟩

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