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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2014

La reconnaissance du vote blanc

Jean-Pierre Grandemange

Résumé

La revendication récurrente d’une reconnaissance du vote blanc a enfin été satisfaite. La loi du 21 février 2014 impose que ces votes soient décomptés séparément et qu’il en soit fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Pour autant, cette reconnaissance n’est que symbolique car les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. En outre, ses modalités d’application s’avèrent pour le moins ambigües, des bulletins blancs n’étant pas mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les enveloppes vides étant assimilées à des votes blancs.

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Dates et versions

hal-01926943 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01926943 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. La reconnaissance du vote blanc : une réforme inachevée ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 46, pp.2319. ⟨hal-01926943⟩

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