Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Philippe Chauviré
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Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : lundi 19 novembre 2018-15:04:11

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Citer

Philippe Chauviré. Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats. Gazette du Palais, 2015, 120, pp.222f4. ⟨hal-01926909⟩

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