La délégation dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

La délégation dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats 

Philippe Chauviré
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : lundi 19 novembre 2018-15:03:15

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hal-01926905 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01926905 , version 1

Citer

Philippe Chauviré. La délégation dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats . Gazette du Palais, 2015, 155, pp.225z5. ⟨hal-01926905⟩

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