Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052
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Droit

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Citer

Olivier Cachard. Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 44, pp.1105. ⟨hal-01926775⟩

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