Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01924924
Soumis le : vendredi 16 novembre 2018-12:47:53
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01924924 , version 1
Citer
Olivier Cachard. Débat sur l’interprétation de l’article 3§ 4 de la Convention de 1952 sur la saisie conservatoire de navire à la lumière de son article 9. Le Droit Maritime Français, 2016, 777, pp.112-116. ⟨hal-01924924⟩
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