Les lois de police communautaires n'existent pas, ce n'est qu'une illusion…   - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2014

Les lois de police communautaires n'existent pas, ce n'est qu'une illusion…  

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052
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Citer

Olivier Cachard. Les lois de police communautaires n'existent pas, ce n'est qu'une illusion…  . Le Droit Maritime Français, 2014, 757, pp.299-307. ⟨hal-01924917⟩

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