Éviction de la protection contre les clauses abusives pour un mandat de vente de fonds de commerce : revirement, peut-être, mais lequel ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Éviction de la protection contre les clauses abusives pour un mandat de vente de fonds de commerce : revirement, peut-être, mais lequel ?

Xavier Henry (1)
Xavier Henry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774206
  • IdRef : 034133232
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Citer

Xavier Henry. Éviction de la protection contre les clauses abusives pour un mandat de vente de fonds de commerce : revirement, peut-être, mais lequel ?. Recueil Dalloz, 2015, 15, pp.1030. ⟨hal-01924867⟩

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