Mandat d’arrêt : quel statut pour la personne en fuite et vainement recherchée ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Mandat d’arrêt : quel statut pour la personne en fuite et vainement recherchée ?

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01924249 , version 1 (15-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924249 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Mandat d’arrêt : quel statut pour la personne en fuite et vainement recherchée ? : note sous Crim. 5 mars 2014. Actualité juridique Pénal, 2014, 7-8, pp.370. ⟨hal-01924249⟩
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