Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01924247
Soumis le : jeudi 15 novembre 2018-17:52:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01924247 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Durée excessive d’une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France. Actualité juridique Pénal, 2014, 1, pp.36. ⟨hal-01924247⟩
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