Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01924175
Soumis le : jeudi 15 novembre 2018-17:21:35
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01924175 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. Le domaine de l’article L. 132-1 du Code de la consommation : la question des sociétés commerciales. Petites affiches, 2014, pp.10. ⟨hal-01924175⟩
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