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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

La garantie décennale des existants

Marianne Faure-Abbad

Domaines

Droit
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hal-01923069 , version 1 (27-11-2018)

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  • HAL Id : hal-01923069 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. La garantie décennale des existants. Variations autour du droit public : Mélanges en l'honneur du professeur Christian Debouy, Presses universitaires juridiques de Poitiers, pp.137-152, 2019, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales. Mélanges, 979-10-90426-88-7. ⟨hal-01923069⟩
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