Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Institut François Gény
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Droit

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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-16:11:48

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Dates et versions

hal-01922636 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922636 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 7, pp.194. ⟨hal-01922636⟩

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