Appréciation de l'intention libérale et du montant à rapporter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Appréciation de l'intention libérale et du montant à rapporter

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Fabrice Collard. Appréciation de l'intention libérale et du montant à rapporter. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 1, pp.1005. ⟨hal-01922482⟩

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