Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Non bis in idem (s') échoue sur les rivages de la sanction disciplinaire

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922480 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922480 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Non bis in idem (s') échoue sur les rivages de la sanction disciplinaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 30, pp.1135. ⟨hal-01922480⟩
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