Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Fabrice Collard. Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 26, pp.1113. ⟨hal-01922465⟩

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