Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922465 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922465 , version 1

Citer

Fabrice Collard. Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 26, pp.1113. ⟨hal-01922465⟩
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