La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Fabrice Collard. La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 47, pp.1217. ⟨hal-01922461⟩

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